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Caractéristiques
- Profondeur : 9 mètres
- Diamètre : 2,5 mètres
- Réserve d’eau : 32 m³
- Construction : Pierres maçonnées à la chaux
- Référence BRGM : BSS004CZTS
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Dossier Juridique et Patrimonial
Le Puits de la Boussine
Ouvrage hydraulique ancestral du XVIIIème siècle menacé par un aménagement routier illégal à Faucigny (Haute-Savoie)
Faucigny, Haute-Savoie
Construit fin XVIIIème siècle
Ouvrage fonctionnel
Patrimoine en danger immédiat
Ce puits ancestral, outil de travail résilient de la ferme agroécologique de la Boussine et témoin d’un savoir-faire disparu, est directement menacé par un projet d’aménagement routier inadapté et contraire à la réglementation IOTA protégeant les captages d’eau.
ESCALADE 2025 : Malgré la victoire juridique de juillet 2022
Le 19 juillet 2025, les travaux ont continué illégalement malgré l’ordonnance du Tribunal administratif suspendant l’arrêté municipal. Une intervention violente a eu lieu avec des gendarmes, entraînant des agressions physiques (20 jours d’ITT pour Mme Lacroix), le vol de 75 mètres de clôtures et la violation de propriété privée. Une plainte pénale définitive a été déposée.
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Usage actuel
- ✓ Ferme agroécologique de la Boussine
- ✓ Cultures maraîchères AMAP
- ✓ Soutien Confédération paysanne
- ✓ Accueil pédagogique thérapeutique
- ✓ Agriculture résiliente
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Protections
- ✓ Récépissé d’antériorité préfectoral
- ✓ Déclaration IOTA (loi sur l’eau)
- ✓ Répertorié Amis des puits
- ✓ Soutien UDAP, Fondation Patrimoine, DRAC
- ✓ Démarche UNESCO en cours
📍 Localisation et contexte géographique
Situation
- Commune : Faucigny (74130)
- Lieu-dit : Entre-Deux-Nants / La Boussine
- Parcelle : A 1236 (zone agricole)
- Altitude : 640 mètres
- Coordonnées : 46.124135°N, 6.357848°E
Environnement naturel
- • Zone humide répertoriée (Conservatoire des espaces naturels)
- • Entre deux torrents : Perzière et Corbatière (affluents de l’Arve)
- • Site boisé à préserver
- • Zone de ruissellement et glissement de terrain
- • Biodiversité remarquable
🏛️ Valeur patrimoniale exceptionnelle
Un témoignage rare de l’ingéniosité hydraulique savoyarde
Ouvrage hydraulique ancestral remarquable
Construit à la fin du XVIIIème siècle (vers 1790), ce puits maçonné représente un savoir-faire disparu de construction hydraulique. Édifié en pierres du lieu maçonnées à la chaux dans les règles de l’art, avec des outils rudimentaires (barre à mine, pelle, pioche, chèvre et treuil), il témoigne de l’observation fine de l’environnement par les Anciens et de leur capacité à localiser avec précision les veines d’eau souterraines.
Construction
- • Forme circulaire de 10 m de profondeur
- • Diamètre de 2,50 m (évasé en partie inférieure)
- • Espaces annulaires en pierres empilées
- • Maçonnerie de mortier de chaux et sable
- • Parois étanches sur toute la hauteur
Performance
- • Réserve permanente de 32 m³
- • Hauteur piézométrique de 3,60 m (variable)
- • Eau de qualité contrôlée
- • Fonctionnel depuis plus de 2 siècles
- • Résilience exceptionnelle
Droit d’eau ancestral et lien indissociable avec la ferme
Le puits constitue le droit d’eau ancestral de la ferme, attaché à la construction remarquable de la bâtisse traditionnelle rurale. Situé à seulement 6 mètres du mur de la ferme, il est relié à celle-ci par des canalisations souterraines anciennes découlant de servitudes historiques.
C’est un témoignage de l’époque où l’eau était regardée comme la plus grande des richesses (ce qui reste d’actualité dans le contexte climatique actuel).
Reconnaissance patrimoniale officielle
- ✓ Répertorié par l’Association des Amis des puits comme dernier plus grand puits de la commune
- ✓ Inventaire Paysalp confié par la communauté de communes CC4R
- ✓ Volonté de protection exprimée par l’UDAP, la Fondation Patrimoine et la DRAC (avis favorable, dossier en commission)
- ✓ Soutien du CJA-AISBL pour une démarche d’inscription au patrimoine mondial UNESCO
⚠️ La menace : un projet routier inadapté et illégal
Situation critique
La voie communale n°11 (« route d’Entre-Deux-Nants ») passe à quelques dizaines de centimètres de la margelle du puits. Un projet d’aménagement routier prévoit un élargissement qui mettrait en péril immédiat l’ouvrage.
Constats techniques de l’expertise NICOT (février 2025)
L’étude d’expertise réalisée par le cabinet NICOT Ingénieurs Conseils le 24 février 2025 établit :
Non-conformité avec l’arrêté du 11 septembre 2003
La présence de la route à quelques dizaines de cm de la tête de puits n’est pas en adéquation avec les prescriptions générales protégeant les captages (article 7 et 8 de l’arrêté IOTA).
Risques sur la structure
- • Fissurations possibles dues aux vibrations des usages routiers
- • Altération des parois du puits (construction XVIIIème siècle)
- • Tassements des terrains périphériques
- • Collisions possibles avec la margelle
- • Dégradations lors des travaux d’élargissement
Risques de pollution des eaux souterraines
- • Résidus d’hydrocarbures, huiles minérales
- • Métaux lourds
- • Sels dissous (salage hivernal : NaCl, CaCl₂, MgCl₂)
- • Bactéries fécales et coliformes (engins agricoles)
- • Ruissellement chargé en polluants
- • Risque d’accident avec déversement
Conclusions de l’expert
« La coexistence de la route et du puits dans leur configuration actuelle est incompatible. »
— Cabinet NICOT Ingénieurs Conseils, expertise du 24 février 2025
L’expert recommande le déplacement de la route existante plutôt que celui du puits, compte tenu :
- • De l’impossibilité de retrouver un site équivalent (aquifère non cartographié)
- • Du statut de l’ouvrage : déclaré, recensé au BRGM, patrimoine vernaculaire
- • De la nécessité de protéger cet ouvrage ancestral fonctionnel
⚖️ Cadre juridique de protection
Déclaration IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux, Activité)
Le 24 janvier 2022, les services de la DDT 74 ont délivré un récépissé de déclaration de reconnaissance d’antériorité du puits (dossier n°74-2021-00191).
Rubrique IOTA 1.1.1.0
Sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines.
Arrêté du 11 septembre 2003 (prescriptions générales)
L’ouvrage est protégé par les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 (référence NOR : DEVE0320170A).
Article 7
Le site d’implantation doit être choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête de puits.
Article 8
Une margelle bétonnée de 3 m² minimum et 0,30 m de hauteur doit protéger la tête de puits. Un dallage incliné vers l’extérieur doit garantir la protection obligatoire contre les eaux de ruissellement.
Code de l’environnement
- • Articles L214-1 et suivants : Régime de déclaration des ouvrages hydrauliques
- • Articles R214-1 à R214-56 : Prescriptions techniques
- • SDAGE du 20 novembre 2015 : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
- • Règlement sanitaire départemental
Périmètres de protection définis par l’hydrogéologue agréé
L’hydrogéologue agréé Philippe ROUSSET a défini dans son rapport du 11 décembre 2023 :
Périmètre immédiat (PI)
Éloigner les animaux d’élevage, limiter les contaminations accidentelles liées à l’agriculture et à la circulation.
Périmètre rapproché (PR)
Garantir la qualité des eaux vis-à-vis des ruissellements en provenance des parcelles amont et du chemin communal.
📄 Victoire juridique : ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble
Ordonnance du 29 juillet 2022
Tribunal administratif de Grenoble – N°2204265
Décision du juge des référés M. Stéphane Argentin
« L’exécution de la décision contestée conduirait à procéder à l’enlèvement de biens privés implantés sur les propriétés privées des intéressés alors même que la commune de Faucigny ne se prévaut d’aucun intérêt public et qu’il ne résulte pas de l’instruction que les motifs de sécurité publique mentionnés dans l’arrêté seraient établis. »
Principales conclusions du tribunal :
-
1Condition d’urgence établie
L’exécution de l’arrêté municipal porte atteinte à la préservation et à la jouissance des biens mobiliers et immobiliers dont les LACROIX sont propriétaires.
-
2Biens installés sur propriété privée
Les éléments installés (gabions, enrochements, palettes) sont implantés sur la propriété privée des LACROIX et non sur le domaine public routier.
-
3Doute sérieux sur la légalité de l’arrêté municipal
Le moyen tiré de l’atteinte à la propriété privée et celui tiré de la méconnaissance de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales créent un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.
Dispositif de l’ordonnance
L’exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Faucigny a ordonné le retrait de la voie publique des gabions, palettes et enrochements est SUSPENDUE jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. La commune de Faucigny est condamnée à verser 500 euros aux LACROIX au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🚨 Juillet 2025 : Escalade malgré la victoire juridique
Plainte pénale définitive pour violation de l’ordonnance du Tribunal administratif
Les travaux ont continué malgré l’ordonnance de suspension
Malgré la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble du 29 juillet 2022 suspendant l’exécution de l’arrêté municipal, les travaux d’aménagement routier ont continué, aboutissant à une intervention violente le 19 juillet 2025.
19 juillet 2025
Intervention des forces de l’ordre et agressions
Violences physiques
- • Certificat médical de 20 jours d’ITT pour Mme Marie-Françoise LACROIX suite à des violences physiques
- • Agressions commises dans le cadre d’une intervention des gendarmes
- • Atteintes à l’intégrité physique sur propriété privée
Vol et destruction de biens
- • Vol de 75 mètres de clôtures installées sur la propriété privée des LACROIX
- • Enlèvement illégal de dispositifs de protection (gabions, enrochements)
- • Destruction d’équipements destinés à protéger le puits et la zone humide
Violation de propriété privée
- • Intrusion sur la parcelle A 1236 sans autorisation légale
- • Non-respect de l’ordonnance du Tribunal administratif du 29 juillet 2022
- • Abus de pouvoir dans l’exercice des fonctions publiques
Témoins présents
Plusieurs témoins ont assisté aux faits du 19 juillet 2025 :
- • M. P. CARON (professionnel des espaces verts)
- • Mme F. GRISLAIN (voisine)
- • Professionnel de l’entreprise JACQUET
Plainte pénale définitive
Suite à ces événements graves, une plainte pénale définitive a été déposée, documentant :
Infractions constatées
- • Violences volontaires (20 jours ITT)
- • Vol en réunion
- • Violation de domicile
- • Abus d’autorité
- • Non-respect d’une décision de justice
Éléments de preuve
- • Certificat médical (20 jours ITT)
- • Témoignages écrits
- • Ordonnance du TA de Grenoble
- • Photographies des lieux
- • Expertises techniques
Contradiction juridique flagrante
Cette escalade de violence du 19 juillet 2025 démontre qu’en dépit d’une décision de justice claire suspendant l’arrêté municipal, les autorités locales ont poursuivi leurs actions, franchissant même le seuil de la violence physique et de l’atteinte aux biens privés. Cette situation illustre un mépris total du droit et de la décision du juge des référés.
🏛️ Démarche UNESCO : reconnaissance internationale
Le Comité Juridique d’Autodétermination (CJA-AISBL), association internationale sans but lucratif enregistrée à Bruxelles, a apporté son soutien formel à la démarche entreprise par Mme François et Marie-Françoise Lacroix Vesin, visant la sauvegarde et la reconnaissance internationale, à travers l’UNESCO, de l’ouvrage hydraulique historique de la Boussine.
📅 Chronologie des démarches UNESCO (2025)
9 octobre 2025
Courrier officiel du CJA-AISBL à l’UNESCO
Le CJA-AISBL adresse un courrier à la Division du Patrimoine Culturel du Centre du patrimoine mondial UNESCO à Paris.
- • Reconnaissance de la valeur universelle exceptionnelle de l’ouvrage
- • Demande de classement d’urgence ou mesures de sauvegarde
- • Sollicitation d’une médiation internationale auprès des autorités
28 novembre 2025
Signal d’urgence de Mme Lacroix à l’UNESCO
Mme Lacroix écrit directement à l’UNESCO pour signaler la menace imminente de destruction du puits ancestral et demander une intervention urgente pour préserver ce patrimoine hydraulique exceptionnel.
28 novembre 2025
Courrier de soutien du CJA-AISBL à l’UNESCO et au HCDH
Le CJA-AISBL adresse un courrier de soutien simultané à :
- • UNESCO : Centre du patrimoine mondial
- • HCDH : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Réaffirmant le caractère urgent de la situation et la nécessité d’une protection internationale immédiate.
3 décembre 2025
Réponse officielle de l’UNESCO
M. Lazare Eloundou Assomo, Directeur du Centre du patrimoine mondial, répond officiellement à Mme Géraldine Villain du CJA-AISBL.
Destinataire de la réponse officielle :
Mme Géraldine Villain, Comité Juridique d’Autodétermination (CJA-AISBL), Bruxelles
Direction de la démarche :
L’UNESCO précise que le processus d’inscription doit passer par les autorités nationales françaises, conformément aux procédures établies par la Convention du patrimoine mondial.
Contacts recommandés au Ministère de la Culture :
- • M. Bruno FAVEL – Chargé de mission patrimoine mondial
- • Mme Béatrice BOISSON-SAINT-MARTIN – Responsable du pôle patrimoine mondial
Direction générale des patrimoines et de l’architecture, Ministère de la Culture, France.
Prochaines étapes de la démarche
Suite à la réponse de l’UNESCO, la démarche doit désormais se poursuivre auprès des autorités françaises :
- • Contact du Ministère de la Culture via les personnes identifiées par l’UNESCO
- • Constitution d’un dossier formel de proposition d’inscription
- • Mobilisation des acteurs locaux (DRAC, Fondation Patrimoine, UDAP)
- • Poursuite du soutien du CJA-AISBL pour accompagner la démarche
Critères UNESCO applicables
Critère (iii)
Ce bien apporte un témoignage exceptionnel sur la tradition culturelle de gestion autonome de l’eau de montagne, illustrant la continuité et la résilience des sociétés alpines depuis plus de deux siècles.
Critère (iv)
Il constitue un exemple éminent d’ouvrage hydraulique et d’organisation rurale patrimoniale, représentatif d’une période significative de l’histoire humaine et de l’ingéniosité technique des anciens États sardes.
Menace directe reconnue
Le CJA-AISBL a pris connaissance de la menace directe d’un aménagement routier mettant en péril ce bien protégé, en contradiction avec :
- • Ses prescriptions légales IOTA
- • L’équilibre écologique de la zone humide attenante
- • L’exigence de transmission du patrimoine aux générations futures
💧 Enjeux environnementaux et agricoles
Résilience face aux changements climatiques
Dans un contexte de stress hydrique croissant et de menaces pesant sur les disponibilités en eau, le puits de la Boussine représente une solution concrète et résiliente :
- ✓Réduction des pressions sur les réseaux publics d’eau potable
- ✓Agriculture locale durable, irriguée par une source respectueuse de l’environnement
- ✓Exemplarité d’un ouvrage alliant sobriété et durabilité
- ✓Inspiration pour d’autres exploitations agricoles en zone de stress hydrique
Ferme agroécologique de la Boussine
Le puits est le cœur vital de la ferme en agroécologie des jardins de la Boussine, soutenue par la Confédération paysanne :
- • Cultures maraîchères en AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne)
- • Accueil pédagogique et thérapeutique d’enfants en situation de handicap (Réseau ASTRA)
- • Irrigation raisonnée des cultures
- • Préservation de l’autonomie en eau face à l’absence de réseau communal agricole
Protection de la zone humide
Le puits est situé au cœur d’une zone humide répertoriée à l’inventaire départemental par le Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie :
- • Site naturel boisé entre deux torrents à préserver (Perzière et Corbatière)
- • Cordons forestiers refuges de la faune et de la biodiversité
- • Zone marneuse, de ruissellement et de glissement de terrain
- • Écosystème fragile menacé par l’artificialisation routière